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VINA DOMUS, en sa qualité d'adhérent du Syndicat des Cavistes Professionnels (SCP), a désigné comme médiateur de la consommation :

Le CM2C est référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) par décision du 19 juillet 2017.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution amiable du litige par écrit auprès de notre service client, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le consommateur.

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En cas de litige, et après échec d'une tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges opposant la société VINA DOMUS à un consommateur, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.