Conditions Générales de Vente

Dans les présentes CGV :

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin physique. Elles s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine uniquement, sauf accord particulier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande, archivées par le Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en raison de la nature artisanale et millésimée des produits, certaines variations mineures peuvent exister entre la photographie et le Produit livré (étiquette, millésime, contenance), sans que cela ne constitue un défaut.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, en fonction des évolutions et contraintes des fournisseurs et producteurs partenaires.

Les images et descriptions ont une valeur informative et ne sont pas contractuelles au-delà des éléments essentiels (nom, millésime principal, contenance, taux d'alcool affiché). Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Conformément à la réglementation, le prix unitaire au litre est affiché sur les fiches produit pour permettre la comparaison.

Les prix incluent la TVA française au taux en vigueur. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits.

La commande est passée selon les étapes suivantes :

La validation de la commande, après paiement, vaut conclusion d'un contrat de vente entre le Vendeur et le Client. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par notre prestataire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, de défaut de paiement, ou en cas de doute sur la majorité de l'acheteur. La preuve d'un quelconque préjudice ne sera pas exigée pour exercer ce droit.

Le règlement de la commande s'effectue intégralement au moment de la validation, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS
• PayPal
• Tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, et de demander des dommages-intérêts conformément aux dispositions du Code civil.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité partielle ou totale d'un Produit après validation de la commande, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et lui propose :

• L'attente du réapprovisionnement, si possible
• Le remplacement par un Produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve d'accord du Client
• L'annulation de la ligne concernée et le remboursement intégral correspondant, dans un délai maximum de 14 jours

L'indisponibilité d'un Produit n'engage pas la responsabilité du Vendeur et ne peut donner lieu à aucune indemnité au-delà du remboursement.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine.

Modes de livraison proposés :

• Chronopost — livraison à domicile sous 24 à 48 heures ouvrées
• Mondial Relay — livraison en point relais sous 3 à 5 jours ouvrés
• Colissimo — livraison à domicile sous 2 à 4 jours ouvrés

Délais de livraison : les délais indiqués courent à compter de la date de validation du paiement et de la préparation effective de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la zone de livraison ou des aléas logistiques.

Frais de livraison : les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, du transporteur choisi et de la zone de livraison. Ils sont affichés au Client avant validation de la commande.

Retard. En cas de retard de livraison anormal, le Client peut contacter notre service client pour obtenir un suivi détaillé. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 7 jours, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception, en présence du livreur si possible. En cas de constat d'une anomalie (colis endommagé, ouvert, traces de fuite, bouteilles brisées) :

• Refuser le colis si l'anomalie est manifeste, ou l'accepter avec réserves écrites précises sur le bon du transporteur (« colis abîmé », « bouteille cassée », photos si possible)
• Contacter notre service client à contact@vinadomus.com dans les meilleurs délais, en joignant des photos du colis et des Produits concernés

Pour le détail complet des modalités, consultez notre Politique de Retour et Remboursement.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit.

Réserve de propriété : la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral du prix par celui-ci, conformément à l'article 1583 du Code civil et aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Jusqu'à complet paiement, les Produits restent la propriété du Vendeur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour à sa charge.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans notre Politique de Retour et Remboursement, ou adresser toute déclaration claire et non équivoque à contact@vinadomus.com.

Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) : ne sont pas éligibles à la rétractation les Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, les Produits susceptibles de se détériorer rapidement, et les Produits confectionnés selon les spécifications du Client (coffrets sur-mesure, gravures, étiquettes personnalisées).

Remboursement. En cas de rétractation valide, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées (Produits + frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Indépendamment de la présente politique commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, qui lui sont rappelées conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

La garantie légale de conformité permet au Client d'obtenir la mise en conformité du bien (réparation, remplacement) ou, en cas d'impossibilité, la résolution du contrat ou la réduction du prix, sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance.

La garantie des vices cachés permet au Client, en cas de vice rendant le bien impropre à sa destination, d'obtenir le remboursement total ou la réduction du prix, sur simple démonstration du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le service client à contact@vinadomus.com en décrivant précisément le défaut constaté.

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par e-mail : contact@vinadomus.com
• Par téléphone : 09 83 47 44 62
• Par courrier : VINA DOMUS — 14 Rue Raoul Dufy, 76290 Montivilliers, France

Le service client s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 5 jours ouvrés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, en tout ou partie, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française : grèves, intempéries, sinistres, conflits sociaux, défaillance des transporteurs, panne ou indisponibilité du Site, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte de jouissance, perte de chance, préjudice commercial) et est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable d'un usage abusif ou non conforme à la destination des Produits par le Client.

Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de vente, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Pour les exercer, contacter contact@vinadomus.com.

Les modalités complètes de traitement et de conservation sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec le service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur, en sa qualité d'adhérent du Syndicat des Cavistes Professionnels (SCP), a désigné comme médiateur :

Le CM2C est référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) par décision du 19 juillet 2017.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus en application de celles-ci sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable (service client puis médiation), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges opposant VINA DOMUS à un consommateur, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, qui prévoient notamment une option de compétence au profit du domicile du Client.

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :