Conditions Générales de Vente (CGV) - Vinadomus.fr
Dernière mise à jour : 10/09/2024
ARTICLE 1 - Société
Le site Vinadomus.fr est exploité par Vina Domus SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 81246511000029, dont le siège social est situé à 14 rue Raoul Dufy, 76290 Montivilliers, France.
Coordonnées :
- Téléphone : 09 83 47 44 62
- Email : contact@vinadomus.com
- TVA intracommunautaire : FR03812465110
- Directeur de la publication : Didier Lebourg
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Vina Domus SAS auprès d'acheteurs non professionnels, et régissent les conditions dans lesquelles les produits suivants sont vendus via le site Vinadomus.fr :
- Vins
- Spiritueux
- Champagnes
- Coffrets de bouteilles
- Prestations de services associés
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.
ARTICLE 3 - Produits
Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications et illustrations, sont présentées sur chaque fiche produit sur le site Vinadomus.fr. Le Client est tenu de consulter ces informations avant de commander.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et mises à jour régulièrement. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email ou téléphone.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et toute autre taxe applicable. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 - Commande
Les commandes sont exclusivement passées en ligne sur le site Vinadomus.fr. Le Client ajoute les produits à son panier, vérifie le contenu, et procède au paiement après avoir accepté les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige ou en cas de doute sur l'identité du Client.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- PayPal
Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL. Le paiement doit être réalisé au moment de la commande, sinon la commande sera annulée.
ARTICLE 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande dans les zones suivantes : France, Belgique, Suisse, Luxembourg. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison.
Le délai de livraison varie en fonction du transporteur sélectionné, généralement entre 3 et 7 jours ouvrés.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Retour.
ARTICLE 9 - Garanties légales
Les produits fournis par Vinadomus.fr bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des relations commerciales. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 - Cookies
Des cookies sont utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur et pour des finalités publicitaires (Google Analytics, TikTok Ads, Meta Ads). Pour plus d'informations, consultez notre Politique en matière de Cookies.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Vinadomus.fr, tels que textes, images, et graphismes, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans l'autorisation de Vina Domus SAS.
ARTICLE 13 - Médiation des litiges
En cas de litige non résolu, le Client peut contacter le médiateur de la consommation désigné, CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), ou utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Vina Domus SAS.
ARTICLE 15 - Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.
ARTICLE 16 - Force majeure
En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue. Si l'empêchement est temporaire, les obligations reprendront dès que les circonstances le permettront. Si l'empêchement est définitif, la commande sera annulée et le Client remboursé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 - Résolution des litiges
En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le Service Client à l'adresse suivante : contact@vinadomus.com.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation comme indiqué dans l'Article 13 ou s'adresser aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Vina Domus SAS.
ARTICLE 18 - Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En validant la commande, le Client déclare être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge avant la validation de la commande.
ARTICLE 19 - Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation d'Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes techniques.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander ;
- Mauvaise utilisation ou conservation des produits par le Client ;
- Dégâts ou préjudices indirects liés à l'utilisation des produits commandés.
ARTICLE 20 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Vinadomus.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Vina Domus SAS. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sauf accord préalable exprès de Vina Domus SAS.
ARTICLE 21 - Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.